Conditions Générales
& d'Utilisation — Matching Pioneers

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme numérique Matching Pioneers (ci-après la « Plateforme »), exploitée à l'adresse matchingpioneers.de.

L'exploitant de la Plateforme est Adams Strategy GmbH & Co. KG, Rheinpromenade 4a, 40789 Monheim am Rhein (ci-après l'« Exploitant »).

Les présentes CGU s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB, à savoir les personnes physiques ou morales ou les sociétés dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat d'utilisation, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. L'utilisation par des consommateurs au sens du § 13 BGB est exclue.

Toute condition générale divergente, contradictoire ou complémentaire de l'utilisateur ne fera pas partie du contrat, même si elle est connue, sauf si l'Exploitant a expressément accepté par écrit son application.

En s'inscrivant sur la Plateforme et en concluant le contrat d'utilisation, l'utilisateur accepte les présentes CGU dans leur version en vigueur.

Matching Pioneers est une plateforme B2B numérique dans le domaine des fusions et acquisitions (M&A) sur le marché des PME allemandes. La Plateforme facilite la mise en relation structurée de :

• ▸Cédants d'entreprises (propriétaires de PME recherchant un repreneur)
• ▸Acquéreurs et investisseurs (repreneurs et investisseurs sélectionnés avec un intérêt transactionnel avéré)
• ▸Conseils M&A et intermédiaires (conseillers spécialisés référencés sur la Plateforme)

La prestation centrale de l'Exploitant consiste à mettre à disposition un algorithme de mise en relation basé sur l'intelligence artificielle qui identifie et propose des partenaires transactionnels potentiellement compatibles sur la base de profils d'entreprises, du secteur d'activité, du volume de transaction et d'autres critères.

L'Exploitant fournit exclusivement un service d'intermédiation technique. Il n'est pas partie aux transactions conclues entre acquéreurs et cédants et n'exerce pas d'activités de conseil, de courtage ou fiduciaires au sens de la réglementation professionnelle applicable.

L'Exploitant est en droit de développer, d'adapter et d'élargir l'étendue des services proposés sur la Plateforme. Les modifications substantielles des prestations seront communiquées à l'utilisateur avec un préavis raisonnable.

L'utilisation de la Plateforme requiert une inscription réussie suivie d'une activation par l'Exploitant. Il n'existe aucun droit à l'accès à la plateforme ni à son activation.

Les informations obligatoires suivantes doivent être fournies lors de l'inscription :

• ▸Nom complet et fonction au sein de l'entreprise
• ▸Dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège
• ▸Adresse e-mail professionnelle et numéro de téléphone
• ▸Rôle sur la Plateforme (acquéreur, cédant ou conseil)
• ▸Pour les acquéreurs : informations sur les paramètres transactionnels et les liquidités disponibles

Chaque utilisateur inscrit fait l'objet d'un examen manuel par l'équipe de l'Exploitant avant activation. Les acquéreurs sont en outre soumis à une vérification de solvabilité et de liquidité par des agences spécialisées afin d'attester leur crédibilité et leur capacité financière.

L'utilisateur est tenu de fournir exclusivement des informations exactes et complètes. En cas de modification substantielle de ses données d'entreprise ou de sa situation transactionnelle, l'utilisateur doit mettre à jour son profil sans délai.

L'Exploitant se réserve le droit de refuser des inscriptions sans en préciser les motifs, notamment en cas de soupçon d'informations inexactes, de manque de crédibilité ou d'intention concurrentielle.

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement aux fins d'intermédiation de transactions M&A prévues à cet effet. Les obligations suivantes s'appliquent notamment :

Tout manquement à ces obligations autorise l'Exploitant à suspendre ou exclure immédiatement l'utilisateur et à faire valoir des demandes de dommages et intérêts.

Exigibilité : La commission d'intermédiation devient exigible à la date de signature de l'acte notarié de cession ou de la documentation juridiquement contraignante équivalente. Elle doit être réglée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture.

Débiteur : La commission d'intermédiation est en principe due par l'acquéreur. Un accord contractuel distinct entre acquéreur et cédant concernant la répartition des coûts est permis mais ne modifie pas l'obligation de paiement envers l'Exploitant.

Interdiction de contournement : La commission d'intermédiation est également due si une transaction est conclue en dehors de la Plateforme avec une partie dont l'utilisateur a eu connaissance par l'intermédiaire de la Plateforme (cf. § 4 al. 2). Dans ce cas, une pénalité contractuelle forfaitaire égale à la commission d'intermédiation habituelle majorée de 20 % est également exigible.

Plus TVA applicable : Tous les montants indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

Intérêts de retard : En cas de retard de paiement, des intérêts au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux directeur sont dus (§ 288 al. 2 BGB). Le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires résultant du retard est réservé.

Toutes les informations reçues par un utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme concernant d'autres utilisateurs, leurs entreprises, leurs indicateurs financiers, leurs structures de transaction, leurs valorisations ou leurs plans stratégiques (ci-après les « Informations Confidentielles ») doivent être traitées de manière strictement confidentielle.

L'utilisateur s'engage à :

• ▸N'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins d'évaluation d'une transaction spécifique sur la Plateforme
• ▸Ne divulguer les Informations Confidentielles qu'aux collaborateurs, conseils ou mandataires qui en ont strictement besoin aux fins de l'évaluation de la transaction, et à les soumettre à la même obligation de confidentialité
• ▸Ne pas divulguer les Informations Confidentielles aux concurrents de l'autre partie ni à des tiers sans intérêt légitime
• ▸En cas de non-réalisation de la transaction, à restituer ou à détruire de manière vérifiable toutes les Informations Confidentielles reçues

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans suivant sa résiliation. Elle ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà connues de l'utilisateur avant leur divulgation, qui sont généralement accessibles au public, ou qui ont été obtenues par des sources tierces légitimement autorisées.

En cas de manquement fautif à l'obligation de confidentialité, l'utilisateur est responsable envers l'Exploitant et l'autre utilisateur concerné des dommages causés. L'Exploitant peut en outre réclamer une pénalité contractuelle pouvant atteindre 50 000 EUR par manquement, sauf si le préjudice effectivement subi est supérieur.

L'ensemble du contenu de la Plateforme — notamment les logiciels, algorithmes, bases de données, designs, logos, textes, graphiques et concepts — est la propriété de l'Exploitant ou de ses concédants de licences et est protégé par le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle allemands et internationaux.

L'utilisateur reçoit exclusivement un droit d'utilisation simple, non cessible, limité à la durée du contrat, pour utiliser la Plateforme à des fins contractuelles conformément aux présentes CGU.

Il est interdit à l'utilisateur :

• ✕De procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du logiciel de la Plateforme
• ✕De copier, reproduire ou redistribuer le contenu de la Plateforme sans autorisation écrite préalable
• ✕D'utiliser les logos, marques ou éléments graphiques de l'Exploitant sans autorisation écrite préalable
• ✕D'utiliser les données de la Plateforme pour créer des services concurrents

Le contenu téléchargé par l'utilisateur sur la Plateforme (profil d'entreprise, documents, messages) reste la propriété de l'utilisateur. Toutefois, l'utilisateur accorde à l'Exploitant un droit d'utilisation simple et non exclusif pour traiter, stocker et transmettre ce contenu aux fins de la fourniture des services de la Plateforme.

Les limitations de responsabilité précédentes ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux réclamations fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ni aux défauts dissimulés frauduleusement.

Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par écrit (l'e-mail est suffisant) avec un préavis de 4 semaines à la fin d'un mois calendaire.

Le droit à une résiliation extraordinaire pour juste motif reste réservé. Il existe notamment un juste motif dans les cas suivants :

• ▸Manquement substantiel aux présentes CGU, notamment au § 4 (obligations des utilisateurs) ou au § 6 (confidentialité)
• ▸Tentative de contournement de la commission d'intermédiation visée au § 5
• ▸Retard de paiement de plus de 30 jours après l'échéance
• ▸Ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du patrimoine de l'utilisateur

À la suite de la résiliation du contrat, les données du profil de l'utilisateur seront supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Les créances de rémunération en cours de l'Exploitant ne sont pas affectées par la résiliation.

L'Exploitant est en droit de suspendre temporairement ou d'exclure définitivement l'accès d'un utilisateur à la Plateforme lorsque :

• ▸L'utilisateur enfreint des dispositions essentielles des présentes CGU
• ▸Il existe un soupçon raisonnable de fraude, de tromperie ou d'usurpation d'identité
• ▸L'utilisateur a fourni des informations inexactes dans son profil
• ▸L'utilisateur utilise la Plateforme pour commettre des infractions pénales ou porter atteinte aux droits de tiers
• ▸Des circonstances relevant de la sécurité l'exigent (par exemple une attaque informatique via le compte)

En cas de suspension temporaire, l'Exploitant informera l'utilisateur par e-mail du motif de la suspension et de sa durée prévisible. L'utilisateur a la possibilité de répondre.

En cas d'exclusion définitive, les créances de l'Exploitant découlant de transactions déjà intermédiées ou en cours ne sont pas affectées. Une commission d'intermédiation déjà exigible n'est pas éteinte par l'exclusion.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs s'effectue exclusivement conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

Pour plus de détails sur le traitement des données, les bases légales, les destinataires et les droits des personnes concernées, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de Matching Pioneers.

Les présentes CGU et l'ensemble des droits et obligations découlant de la relation d'utilisation sont régis exclusivement par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

Les présentes CGU s'appliquant exclusivement aux professionnels, le for compétent pour tous les litiges découlant ou en lien avec les présentes CGU est Monheim am Rhein, dans la mesure permise par la loi.

L'Exploitant peut alternativement exercer son action devant le for général de l'utilisateur.

Divisibilité : Si des dispositions individuelles des présentes CGU sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de la finalité économique de la disposition invalide.

Exigence de forme écrite : Les modifications et compléments aux présentes CGU, ainsi que tout accord accessoire, doivent être établis par écrit (l'e-mail est suffisant). Les accords oraux ne sont pas contraignants.

Incessibilité : L'utilisateur n'est pas en droit de céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans le consentement écrit de l'Exploitant. L'Exploitant est en droit de transférer ses droits et obligations à des sociétés affiliées au sens du § 15 AktG.

Modifications des CGU : L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec effet pour l'avenir. Les modifications seront notifiées à l'utilisateur par e-mail. Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux CGU modifiées dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la notification, les CGU modifiées seront réputées acceptées. La notification attirera expressément l'attention sur ce droit d'opposition et sur la conséquence du silence.

Responsable : Adams Strategy GmbH & Co. KG · Rheinpromenade 4a · 40789 Monheim am Rhein · info@matchingpioneers.de · Dernière mise à jour : juin 2026